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Code de la sécurité sociale

Article L742-2 du Code de la sécurité sociale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L742-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés au troisième alinéa de l’article qui adhèrent à l’assurance volontaire peuvent, pour les périodes durant lesquelles ils ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée hors du territoire français, acquérir des droits à l’assurance vieillesse moyennant le versement des cotisations. Les cotisations sont égales à celles dues en application de l’article .
La même faculté est offerte, dans les mêmes conditions, aux personnes ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie pendant une durée déterminée par décret, qui ont exercé leur activité hors du territoire français et au conjoint survivant des salariés qui auraient pu bénéficier du présent article.

art 72 : les présentes dispositions sont applicables aux demandes d’adhésion et de rachat déposées à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2011.

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Code de la sécurité sociale, article L742-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l742-2-du-code-de-la-securite-sociale/