Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L815-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier sont applicables aux contestations relatives à l’attribution, au refus d’attribution, à la suspension, à la révision ou à la suppression de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L815-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l815-15-du-code-de-la-securite-sociale/