Article L931-6-1 du Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance et unions ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont :
1° Les institutions de prévoyance et unions qui ne sont pas des institutions de prévoyance et unions relevant du régime dit " Solvabilité II " au sens de l’article L. 931-6 ;
2° Les institutions de prévoyance et unions qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que :
a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l’article L. 931-6 n’a été remplie pendant les trois derniers exercices annuels consécutifs ;
b) Aucune des conditions énoncées au 1° de l’article L. 931-6 ne sera, selon les prévisions, remplie au cours des cinq exercices annuels suivants ;
3° Les institutions membres d’une union mentionnée au 5° de l’article L. 931-6 qui sont intégralement réassurées.