Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R142-10-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties. Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Conformément au III de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, les dispositions de l’article R. 142-10-10 sont applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non constatées à cette date.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article R142-10-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r142-10-10-du-code-de-la-securite-sociale/