Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R160-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les frais mentionnés à l’article L. 160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les frais de traitement dans les établissements thermaux.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article R160-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r160-24-du-code-de-la-securite-sociale/