Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R243-48Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En même temps qu’il requiert l’inscription de son privilège, l’organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article R243-48 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r243-48-du-code-de-la-securite-sociale/