Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R341-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La caisse primaire statue sur le droit à pension après avis du contrôle médical. Elle apprécie notamment, en se conformant aux dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-3, si l’invalidité dont l’assuré est atteint réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain.
Elle détermine la catégorie dans laquelle l’assuré doit être classé aux termes de l’article L. 341-4.
Elle notifie sa décision à l’intéressé par tout moyen donnant date certaine à la réception.
Elle détermine la catégorie dans laquelle l’assuré doit être classé aux termes de l’article L. 341-4.
Elle notifie sa décision à l’intéressé par tout moyen donnant date certaine à la réception.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-257 du 23 février 2022, ces dispositions s’appliquent aux arrérages de pension dus à compter du 1er avril 2022.
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Code de la sécurité sociale, article R341-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r341-9-du-code-de-la-securite-sociale/