Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R342-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les personnes qui sollicitent le bénéfice de la pension d’invalidité de veuf ou de veuve prévue au présent chapitre adressent à la caisse primaire d’assurance maladie du dernier lieu de travail du "de cujus" une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l’accompagnent.
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l’accompagnent.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article R342-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r342-3-du-code-de-la-securite-sociale/