Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R380-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions des articles R. 243-11, R. 243-17 à R. 243-21 et R. 243-24 s’appliquent aux personnes redevables des cotisations mentionnées à l’article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l’article L. 380-3-1, lorsque cette cotisation n’a pas été versée aux dates limites d’exigibilité fixées aux articles R. 380-4 et R. 380-5.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
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Code de la sécurité sociale, article R380-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r380-6-du-code-de-la-securite-sociale/