Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R652-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Aucune cotisation n’est due par l’avocat exerçant en qualité de travailleur indépendant ou pour un conjoint collaborateur, lorsqu’ils sont bénéficiaires de la pension pour invalidité permanente prévue à l’article R. 653-22.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article R652-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r652-21-du-code-de-la-securite-sociale/