Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R815-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées présentée par un demandeur non titulaire d’un avantage de vieillesse, mais ouvrant droit à une majoration pour conjoint à charge, peut être établie sur le formulaire de demande présenté par le titulaire de l’avantage de vieillesse.
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Code de la sécurité sociale, article R815-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r815-12-du-code-de-la-securite-sociale/