Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R932-1-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de modification d’un règlement ou d’un contrat relatif à une ou plusieurs des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-2, l’institution ou l’union notifie à chaque adhérent un avenant constatant les modifications apportées au règlement ou au contrat.
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Code de la sécurité sociale, article R932-1-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r932-1-3-du-code-de-la-securite-sociale/