Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D242-6-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toutefois, l’entreprise qui relève d’une tarification individuelle ou mixte en application de l’article D. 242-6-2 bénéficie d’un taux unique pour l’établissement ou l’ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque.
Le classement d’un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l’activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Conformément au premier alinéa de l’article 5 du décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s’appliquent pour la détermination des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dues à compter de l’année 2027.
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Code de la sécurité sociale, article D242-6-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d242-6-1-du-code-de-la-securite-sociale/