Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D351-1-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d’un dossier comprenant :
1° La notification de rente prévue à l’article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l’article R. 433-17 ;
2° Les justifications apportées par l’assuré quant aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du III de l’article L. 351-1-4, reposant sur tout document à caractère individuel remis à celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle et attestant de cette activité, notamment les bulletins de paie, contrats de travail et tout document comportant des informations relatives à l’exposition aux risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail, y compris les listes de métiers ou d’activités mentionnées à l’article L. 4163-2-1 du même code.
1° La notification de rente prévue à l’article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l’article R. 433-17 ;
2° Les justifications apportées par l’assuré quant aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du III de l’article L. 351-1-4, reposant sur tout document à caractère individuel remis à celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle et attestant de cette activité, notamment les bulletins de paie, contrats de travail et tout document comportant des informations relatives à l’exposition aux risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail, y compris les listes de métiers ou d’activités mentionnées à l’article L. 4163-2-1 du même code.
Conformément au II de l’article 2 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
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Code de la sécurité sociale, article D351-1-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d351-1-12-du-code-de-la-securite-sociale/