Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D382-34Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les indemnités de fonctions des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d’un établissement public de coopération intercommunale sont assujetties aux cotisations sociales, en application des dispositions de l’article L. 382-31, lorsque leur montant total dépasse la moitié du plafond mentionné à l’article L. 241-3.
Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 article 2 : Les présentes dispositions s’appliquent aux indemnités de fonctions afférentes : 1° Aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ; 2° Aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.
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Code de la sécurité sociale, article D382-34 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d382-34-du-code-de-la-securite-sociale/