Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D433-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La victime dont l’accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l’article R. 4624-31 du code du travail a droit à l’indemnité mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 433-1 dénommée "indemnité temporaire d’inaptitude" dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2026-501 du 12 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, sont applicables aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1 er janvier 2027.
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Code de la sécurité sociale, article D433-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d433-2-du-code-de-la-securite-sociale/