Article D613-4 du Code de la sécurité sociale

I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l’article L. 613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d’affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants :
Catégorie Montant
de chiffre d’affaires
ou de recettes Taux d’abattement Revenu
correspondant
après abattement forfaitaire Taux
de cotisation global
a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts 89 776 euros 71 % 26 035 euros 12,3 %
b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l’article R. 641-1 42 586 euros 34 % 28 107 euros 23,2 %
c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l’article L. 611-1 lorsqu’ils exercent une activité de location de locaux d’habitation meublés de tourisme, définis conformément à l’article L. 324-1 du code du tourisme 31 115 euros 87 % 4 045 euros 6 %
d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôt 52 070 euros 50 % 26 035 euros 21,2 %
e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l’article L. 631-1 et du régime prévu à l’article 102 ter du code général des impôts 23 609 euros 34 % 15 582 euros 25,6 %