Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D632-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La cotisation annuelle au régime d’assurance invalidité-décès prévue à l’article L. 632-1 est assise sur les revenus définis par l’article L. 131-6, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,5 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale.
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Code de la sécurité sociale, article D632-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d632-1-du-code-de-la-securite-sociale/