Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D633-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour les assurés en activité, autres que ceux mentionnés à l’article D. 633-12, la cotisation annuelle est assise pour partie sur le revenu d’activité, tel que défini à l’article L. 131-6, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 et pour partie sur la totalité de ce revenu d’activité.
La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l’année considérée et sans application du deuxième alinéa de l’article R. 613-17. Le présent alinéa s’applique aux travailleurs indépendants dont la durée d’affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année.
La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l’année considérée et sans application du deuxième alinéa de l’article R. 613-17. Le présent alinéa s’applique aux travailleurs indépendants dont la durée d’affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023, ces dispositions s’appliquent à compter des cotisations annuelles dues au titre de l’année 2023.
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Code de la sécurité sociale, article D633-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d633-2-du-code-de-la-securite-sociale/