Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D634-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le nombre de trimestres d’assurance validés à compter du 1er janvier 1973 au titre de l’exercice exclusif d’une activité ou plusieurs activités professionnelles relevant de l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1 est inférieur à quatre pour une année civile, l’assuré peut demander, en application de l’article L. 634-2-1, à procéder à un versement complémentaire de cotisations en vue de la validation de l’année entière.
La demande de rachat n’est recevable que si l’intéressé est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance vieillesse et invalidité-décès.
Le conjoint survivant, lorsque la pension de réversion n’a pas encore été liquidée, peut procéder au rachat auquel aurait eu droit l’assuré dans le délai d’un an à compter de la date du décès.
La demande de rachat n’est recevable que si l’intéressé est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance vieillesse et invalidité-décès.
Le conjoint survivant, lorsque la pension de réversion n’a pas encore été liquidée, peut procéder au rachat auquel aurait eu droit l’assuré dans le délai d’un an à compter de la date du décès.
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Code de la sécurité sociale, article D634-2-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d634-2-1-du-code-de-la-securite-sociale/