Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D847-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour la mise en œuvre de la saisie de la prime d’activité prévue à l’article L. 845-5, les prélèvements mensuels d’exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.
Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er juin 2021.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article D847-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d847-3-du-code-de-la-securite-sociale/