Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L122-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les modalités d’application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’ Autorité de régulation des transports.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la voirie routière, article L122-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l122-22-du-code-de-la-voirie-routiere/