Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L152-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’une route à grande circulation, au sens du code de la route, est déviée en vue du contournement d’une agglomération, les propriétés riveraines n’ont pas d’accès direct à la déviation.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la voirie routière, article L152-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l152-1-du-code-de-la-voirie-routiere/