Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L162-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la voirie routière, article L162-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l162-5-du-code-de-la-voirie-routiere/