Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu’ils aient lieu en chambre du conseil.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-22-du-code-de-procedure-civile/