Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 29Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l’affaire et à s’en faire délivrer copie, s’il justifie d’un intérêt légitime.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 29 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-29-du-code-de-procedure-civile/