Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 40Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-40-du-code-de-procedure-civile/