Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 65Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 65 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-65-du-code-de-procedure-civile/