Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 111Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le bénéficiaire d’un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu’après l’expiration de ce délai.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 111 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-111-du-code-de-procedure-civile/