Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 120Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.
Le juge peut relever d’office la nullité pour défaut de capacité d’ester en justice.
Le juge peut relever d’office la nullité pour défaut de capacité d’ester en justice.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 120 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-120-du-code-de-procedure-civile/