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Code de procédure civile

Article 126-14 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 126-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque la juridiction est saisie d’une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l’audience, un mois au moins à l’avance et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les parties à l’instance engagée devant la juridiction administrative et les invite à constituer, s’il y a lieu, avocat dans ce délai.
La convocation précise qu’à défaut de comparution les parties s’exposent à ce qu’un jugement soit néanmoins rendu en leur absence.

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Code de procédure civile, article 126-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-126-14-du-code-de-procedure-civile/