Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 131-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le technicien accomplit sa mission avec conscience, diligence et impartialité, dans le respect du principe de la contradiction.
Il doit remplir personnellement la mission qui lui a été confiée. Si le technicien est une personne morale, son représentant légal soumet à l’agrément des parties le nom de la ou des personnes physiques qui assureront en son nom l’exécution de la mesure.
Le technicien ne doit pas porter d’appréciation d’ordre juridique.
Il doit remplir personnellement la mission qui lui a été confiée. Si le technicien est une personne morale, son représentant légal soumet à l’agrément des parties le nom de la ou des personnes physiques qui assureront en son nom l’exécution de la mesure.
Le technicien ne doit pas porter d’appréciation d’ordre juridique.
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles s’appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
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Code de procédure civile, article 131-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-131-2-du-code-de-procedure-civile/