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Code de procédure civile

Article 155-1 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 155-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le président de la juridiction peut dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction confiées à un technicien en application de l’article .

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Code de procédure civile, article 155-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-155-1-du-code-de-procedure-civile/