Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 215Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge peut entendre à nouveau les témoins, les confronter entre eux ou avec les parties ; le cas échéant, il procède à l’audition en présence d’un technicien.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 215 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-215-du-code-de-procedure-civile/