Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 236Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 236 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-236-du-code-de-procedure-civile/