Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 241Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge chargé du contrôle peut assister aux opérations du technicien.
Il peut provoquer ses explications et lui impartir des délais.
Il peut provoquer ses explications et lui impartir des délais.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 241 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-241-du-code-de-procedure-civile/