Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 244Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner.
Il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission.
Il ne peut faire état que des informations légitimement recueillies.
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Il ne peut faire état que des informations légitimement recueillies.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 244 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-244-du-code-de-procedure-civile/