Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 246Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 246 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-246-du-code-de-procedure-civile/