Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 257Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.
La consultation est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu’elle soit consignée par écrit.
La consultation est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu’elle soit consignée par écrit.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 257 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-257-du-code-de-procedure-civile/