Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 279Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire, il en fait rapport au juge.
Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l’expert doit donner son avis.
Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l’expert doit donner son avis.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 279 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-279-du-code-de-procedure-civile/