Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 327Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’intervention en première instance ou en cause d’appel est volontaire ou forcée.
Seule est admise devant la Cour de cassation l’intervention volontaire formée à titre accessoire.
Seule est admise devant la Cour de cassation l’intervention volontaire formée à titre accessoire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 327 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-327-du-code-de-procedure-civile/