Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 369Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’instance est interrompue par :
- la majorité d’une partie ;
- la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
- l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
- la majorité d’une partie ;
- la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
- l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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Code de procédure civile, article 369 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-369-du-code-de-procedure-civile/