Article 370 du Code de procédure civile

A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par :
- le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ;
- la cessation de fonctions du représentant légal d’un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d’un majeur ;
- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice.