Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 386Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 386 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-386-du-code-de-procedure-civile/