Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 388Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
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Code de procédure civile, article 388 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-388-du-code-de-procedure-civile/