Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 406Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 406 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-406-du-code-de-procedure-civile/