Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 407Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d’erreur, par le juge qui l’a rendue.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 407 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-407-du-code-de-procedure-civile/