Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 411Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 411 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-411-du-code-de-procedure-civile/