Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 412Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 412 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-412-du-code-de-procedure-civile/