Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 423Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 423 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-423-du-code-de-procedure-civile/